Charte des droits relatifs aux données personnelles

Les sociétés du Groupe Gambetta portent une attention de premier ordre à la protection des données à caractère personnel de ses clients, contacts et partenaires (ci-après « personne concernée »), et au respect de la Réglementation applicable (Loi Informatique et Libertés et Règlement Européen sur la Protection des Données ou RGPD).

Dans la limite et les conditions fixées par la norme en vigueur vous pouvez ainsi prétendre à disposer de vos données personnelles :

 

  1. ACCEDER A VOTRE DONNEE

Vous pouvez introduire une demande pour demander à accéder à l’ensemble de vos données personnelles et à disposer d’une copie exploitable de ces dernières.

 

  1. DEMANDER UNE RECTIFICATION

Toute demande de rectification demandera un justificatif, permettant d’attester de la légitimité de la demande. Nous nous réservons le droit de refuser une rectification allant à l’encontre des réglementations ou manifestement illicite.

 

  1. DEMANDER UN EFFACEMENT

L’effacement de la donnée, et l’exercice du droit à l’oubli de la personne concernée ne pourra s’effectuer que si :

 

  1. VOUS VOUS OPPOSEZ AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES

Vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons liées à votre situation particulière. Nous nous réservons le droit de démontrer qu’il existe un motif légitime et impérieux nécessitant l’exploitation de ces données.

Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles.

 

  1. DEMANDER LA PORTABILITE DE VOS DONNEES

Vous pouvez à tout moment demander de recevoir dans un format structuré et exploitable par machine vos données personnelles. Vous pouvez exercer votre droit à la portabilité dans les cas où le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat.

 

 

  1. DEMANDER UNE LIMITATION DE TRAITEMENT

Vous pouvez demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :

 

  1. RETIRER VOTRE CONSENTEMENT

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, elle peut le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

 

  1. DROIT A L’INFORMATION

Il vous est possible de disposer de toutes les informations prévues aux articles 12, 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel. Pour ce faire nous vous invitons à faire une demande selon la procédure ci-après décrite.

Les droits visés dans la présente charte s’exercent auprès de votre agence qui gère votre contrat ou par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité au Délégué à la Protection des Données des sociétés du Groupe Gambetta, soit par voie postale : 44 Avenue Gambetta, BP 40327, 49303 Cholet, soit par e-mail : dpd@groupegambetta.fr

Aux termes du Règlement européen, nous vous répondrons dans le délai d’un mois, et accuserons réception de votre demande. Nous nous réservons le droit, en cas de complexité de mise en œuvre de la demande, de vous répondre dans un délai de deux mois.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes de la personne concernée dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. Toutefois, et conformément à la réglementation, Les sociétés du Groupe Gambetta se réservent le droit de facturer la personne concernée en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif.

Le titulaire des données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

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