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Foire aux questions

Que comportent les frais de notaire ?

Ce sont les émoluments du notaire mais aussi les débours c’est-à-dire les taxes et impôts divers liés à l’acquisition.

Suis-je certain de voir mon logement achevé en l’achetant sur plan 28 mois avant la livraison ?

Le Groupe Gambetta est adossé à des partenaires financiers et des banques qui délivrent une garantie financière d’achèvement dite GFA. Elle est l’assurance pour l’acquéreur d’un logement en vente en état futur d’achèvement que son logement sera bien terminé même en cas de défaillance du promoteur.

Pourquoi certains programmes proposent des prix en TVA à taux réduit ?

Ces logements sont accessibles sur des critères définis règlementairement et / ou par des collectivités (destination, ressources, composition du ménage…) renseignez-vous auprès de votre conseiller commercial.

Est-on propriétaire dés que l’on signe chez le notaire ?

Oui, si c’est une vente achevée sinon on devient propriétaire des éléments édifiés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, mais le promoteur reste le maître de l’ouvrage. Vous avez la pleine propriété lors de la remise des clés et le versement de la totalité du montant de la vente.

Puis-je acheter en SCI ?

L’achat en SCI ou en Société Civile Immobilière est possible uniquement si vous n’achetez pas dans le cadre d’une accession réglementée sous l’égide d’une coopérative. Dans ce dernier cas, vous pourrez acheter en IndivisionIndivision : Situation dans laquelle se trouvent les héritiers avant le partage des biens d’une succession. Ils ont chacun un droit de propriété sur l’ensemble des biens. puis éventuellement créer votre SCI après l’acte de vente.

Qu'est-ce la sécurisation ?

C’est une assurance gracieuse, en cas d'acquisition par une coopérative. C’est la garantie de rachat de votre logement ou la proposition d’une offre de relogement pour toute votre famille en cas d’aléas de la vie. Elle est soumise à conditions, reportez-vous aux termes de votre contrat.

Quand va-t-on faire les choix de prestations ?

Les choix des prestations seront possibles après la signature de l’acte de vente. Vous recevrez un courrier vous invitant à un rendez-vous individuel, environ 8 à 12 mois avant la livraison.

J’ai acheté un logement déjà achevé, comment se passe la remise des clés ?

Si vous avez acheté en vente achevée, c’est le notaire qui vous remet les clefs. Vous connaissez le logement pour l’avoir visité préalablement avec votre conseiller, il n’y a pas d’état des lieux. Vous disposez des garanties en cours sur le logement.

Si je revends mon logement avant 10 ans, mon acheteur bénéficiera-t-il des garanties en cours ?

Seule la garantie phonique ne s’applique qu’au premier occupant du logement. Les autres garanties sont transmissibles aux propriétaires successifs.

Vais-je réellement bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant les 2 années suivant celle de l’achèvement voire plus longtemps ?

Si vous destinez votre logement neuf exclusivement à votre habitation, l’exonération est possible sur la part communale. Les municipalités peuvent choisir de supprimer l’exonération ou de ne l’accorder que dans les cas d’acquisitions financées par des prêts conventionnés ou aidés par l’Etat  et d’accroître la durée d’exonération. Renseignez- vous auprès de la mairie.

Qu'est-ce que le PSLA ?

Le PSLAPSLA : Prêt social location-accession ou Prêt Social Location-Accession est  un prêt conventionné consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction de logements neufs.

Qu'appelle t-on "surface habitable" ?

La Surface habitable d'un bien immobilier est régie par l'article R. 111-2 du Code de la construction. Elle correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les portes, les fenêtres, etc. En sont exclus les espaces extérieurs au logement : la cave, le balcon, les escaliers et les pièces dont le plafond est inférieur à 1,80m.

Qu'est-ce qu'un plan de masse ?

C’est un plan qui présente l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Qu'est ce que signifie l'usufruit ?

Droit de jouir d'un immeuble ou de tirer parti de sa location, sans avoir le droit de l'endommager ni de le céder par vente ou par transmission à ses héritiers. Ainsi, le conjoint survivant conserve souvent l'UsufruitUsufruit : Droit de jouir d'un immeuble ou de tirer parti de sa location, sans avoir le droit de l'endommager ni de le céder par vente ou par transmission à ses héritiers.. C'est l'UsufruitUsufruit : Droit de jouir d'un immeuble ou de tirer parti de sa location, sans avoir le droit de l'endommager ni de le céder par vente ou par transmission à ses héritiers.ier qui paie les impôts fonciers puisque c'est lui qui a les revenus.

Qu'est-ce que le démembrement du droit de propriété ?

La pleine propriété d’un bien est la réunion de 3 éléments : l’utilisation du bien (ex : l’habiter),  la perception de ses fruits (ex : recevoir les loyers)  et sa disposition (le vendre, le donner..).
Le démembrement de propriété consiste à séparer ces éléments et à les partager entre des personnes distinctes. Par exemple, l’un possèdera le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits, il sera « l’UsufruitUsufruit : Droit de jouir d'un immeuble ou de tirer parti de sa location, sans avoir le droit de l'endommager ni de le céder par vente ou par transmission à ses héritiers.ier » et l’autre possèdera uniquement le droit d’en disposer ce sera « le nu-propriétaire ».

Qu'appelle t-on frais d'acquisition ?

Ce sont les frais qui s’ajoutent aux prix de vente  d’une transaction immobilière à savoir les frais éventuels de commission d'un intermédiaire, les frais de TVA pour les logements neufs, les droits et taxes versés au Trésor Public ainsi que la rémunération et les frais de notaire.

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location ex : le bail de location est un acte sous seing privé ou un Acte authentiqueActe authentique : Document rédigé par un officier public (ex : notaire, huissier)..

Qu'est-ce que l'indice du coût de la construction ?

Utilisé pour l’indexation de nombreux contrats (loyers libres, baux commerciaux, vente d’immeubles à construire). Cet indice trimestriel intègre les coûts de construction, la productivité des entreprises ainsi que leur marge.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une condition suspensive inscrite dans un contrat de vente fait que Si elle ne se réalise pas, il deviendra caduc. Cependant, la réalisation de cette condition ne doit pas dépendre de la volonté unique d’une des parties. Exemple de condition suspensive d’achat : un acheteur achètera un terrain uniquement s’il obtient un permis de construire – acheter un bien à la condition de vendre sa maison n’est pas une condition suspensive.

Que recouvrent les frais de notaire ?

Ils recouvrent : les émoluments (rémunération) du notaire sur la  rédaction de l’acte, les droits et taxes perçus par l’Etat sur la transaction immobilière, le débours qui constitue le remboursement des services et documents nécessaires à la réalisation de l’acquisition (cadastre, hypothèques, géomètre).

Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier existant. Il existe 2 sortes de promesses de vente :
• la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité précisé dans le contrat,
• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée promesse synallagmatique), ou «compromis de vente ».

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier existant. Le versement d'une avance (généralement de 5 % du prix de vente) intervient lors de l'établissement de cet acte afin d'en garantir l'exécution. La vente sera ensuite régularisée devant notaire.

Qu'est-ce qu'une Société Civile Immobilière (SCI) ?

Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes associées décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices qui pourraient en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux charges. Chaque membre est responsable au prorata de ses parts, sur l'ensemble de son patrimoine.

Qu'appelle-t-on V.E.F.A ?

La « vente en état futur d'achèvement » est règlementée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Elle concerne la vente sur plan. Après avoir signé un Acte authentiqueActe authentique : Document rédigé par un officier public (ex : notaire, huissier). de vente, l’acquéreur règle le prix de son logement par fractions correspondant aux stades d’avancement des travaux. Le vendeur reste le maître de l’ouvrage pendant toute la durée de la construction.

Qu'est-ce qu'un avant-contrat ou contrat préliminaire de réservation ?

L'Avant-contrat correspond à la signature du contrat de réservation lors d'un achat immobilier sur plan. Il regroupe les clauses particulières (chose vendue, prix, délai…) et les clauses générales (réglementation CCH - Code de la Construction et de l'Habitation).

Qu'est-ce que le délais de réflexion de la Loi Scrivener ?

La loi du 13 juillet 1979 n° 79-596 est relative à l'information et à la protection des emprunteurs. L’emprunteur dispose d’un délai obligatoire de réflexion de dix jours révolus à compter de la réception de l'offre de prêt bancaire. A  partir du 11ème jour, l’emprunteur pourra retourner la proposition acceptée à sa banque.

Qui est le maître d'ouvrage ?

Le maître d’ouvrage est le promoteur immobilier, il définit et suit le projet, il trouve le terrain, finance le projet, passe les marchés avec les entreprises, assume les obligations juridiques, fiscales et administratives nécessaires à la construction de l’immeuble.

Est-ce que le prix d’achat est négociable ?

Nous nous sommes efforcés de négocier pour vous lors des appels d’offres avec les entreprises. Nos prix sont calculés au plus juste. Ils sont le reflet d’un prix de revient sans « majoration négociable ».

Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage ?

Elle est souscrite par le promoteur pour le compte de l’acquéreur. Cette garantie couvre tous les dommages qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent gravement à son habitation normale. Sont aussi couverts les dommages d’équipements que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction. Elle ne couvre pas les désordres mineurs purement esthétiques. Elle ne se charge pas des travaux mais avance rapidement au propriétaire les sommes nécessaires à la réfection des ouvrages et cela sans attendre les recherches en responsabilité des entreprises. Cette garantie s’éteint à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux par le promoteur.

Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

Les entrepreneurs en sont redevables pendant un délai de 2 ans à compter de la réception des ouvrages par le promoteur. Elle concerne les éléments d'équipement dissociables de la construction. La garantie peut être mise en jeu lorsque les dommages rendent ces éléments inaptes à remplir les fonctions qui leur ont été dévolues.

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

C'est l'obligation des entrepreneurs de réparer, pendant 1 an à compter de la date de réception, tous les désordres qui leur sont notifiés.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les entreprises  sont responsables, vis-à-vis du propriétaire, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Pour cela, les entreprises souscrivent une assurance décennale.

Qu'appelle-t-on "réception des travaux" ?

C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, en présence des entrepreneurs. Elle constitue le point de départ de différents délais de garantie.

Que sont les garanties légales ?

Dans l'immobilier neuf, les Garanties Légales concernent : la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement. Ces garanties s'étendent également lors de tout achat immobilier. Le vendeur est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés selon le Code Civil (articles 1641 à 1648).

Qu'est-ce qu'une malfaçon ?

Une malfaçon est un défaut d'ouvrage appelé également vice de construction.

Qu'est-ce qu'un vice apparent ?

Un vice apparent est une malfaçon existant lors de la prise de possession du logement. Il est visible par tout acquéreur profane ou décelable et appréciable dans son ampleur dans le délai légal de dénonciation d’un mois à compter de la prise de possession.

Qu'est ce qu'un défaut de conformité ?

La non-conformité apparente est une non-conformité au contrat facilement repérable (par exemple, pose d’une baignoire au lieu d'une douche). Le délai de dénonciation est d’un mois à compter de la prise de possession.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut de construction non apparent, indécelable par l'acquéreur et dont il n'avait pas eu connaissance lors de l'achat. Le vendeur est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés selon le Code Civil (articles 1641 à 1648).

Qu'est-ce qu'un vice de construction ?

Un vice de construction est une malfaçon qui rend le logement impropre à l’habitation ou affecte sa solidité.

Mon cuisiniste peut-il commencer les travaux avant la livraison de mon logement ?

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, aucune entreprise extérieure au chantier ne peut intervenir avant la livraison.

Puis-je changer les cloisons comme je le souhaite ?

Renseignez-vous auprès de votre conseiller commercial. Il existe des normes légales et obligatoires qui empêchent certaines transformations des logements. En cas de revente de votre logement vous devrez fournir la DAACT à votre acheteur.

Puis-je me réserver des travaux dans le logement actuellement en construction ?

Vous pourrez choisir de vous réserver  certains travaux après la livraison. Nous  avons obligation de vous livrer un logement conforme aux réglementations et aux normes du permis de construire. En cas de revente de votre logement vous devez fournir la DAACT.Renseignez-vous auprès de votre conseiller commercial.

Puis-je changer la totalité des prestations prévues aux marchés des entreprises par des références personnelles ?

Certaines options sont possibles  selon le programme immobilier. Les choix d’options se font au moment de la réservation de votre logement. Votre conseiller commercial est à votre disposition pour vous renseigner.

Je souhaite que les Travaux modificatifs de mon logement soient effectués par les entreprises titulaires du chantier en même temps que la construction, quelle sera l’incidence sur le montant du prix de vente total?

Le prix de vente de votre logement est basé sur un marché passé avec les entreprises au meilleur rapport qualité/prix. Les modifications personnelles ne rentrent pas dans le marché de base conforme aux règles et au permis de construire. Chaque demande de modification particulière, si modeste soit-elle, engendre une ouverture de dossier, des frais d'étude par le Maître d'œuvre, de gestion comptable et administrative entre services, parfois l'édition d'un nouveau plan et quelquefois des commandes de matériau à l'unité. Pour toutes ces raisons, ces devis de travaux sur mesure donc non prévus et non inclus dans le marché de base sont systématiquement d’un montant largement supérieur à ceux généralement pratiqués par les artisans.

Que sont les intérêts intercalaires ?

En VEFA, vous ne commencez à amortir votre prêt qu'au déblocage du dernier euro de votre financement. Cependant la banque débloque les sommes au fur et à mesure des appels de fonds correspondant à l’avancement de la construction. Les intérêts intercalaires sont les intérêts qui courent entre le moment où la banque débloque le premier euro et le moment où vous commencez à rembourser votre mensualité complète.

Pouvez-vous vous occuper de mon financement ?

Votre conseiller commercial peut vous accompagner dans cette démarche. Si vous le souhaitez, Il vous indiquera un courtier ou une banque partenaire.

Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?

Un Prêt Conventionné est une aide attribuée sans condition de ressources. Ce prêt peut financer 100% du projet immobilier (achat, travaux, etc.).Le PC est réglementé et ouvre droit à l'APL sous conditions de ressources (Aide Personnalisée au Logement).

Qu'appelle-t-on "apport personnel" ?

L'Apport PersonnelApport Personnel : L'Apport Personnel ne vient pas d’un crédit. C’est la somme de départ qu'un acheteur injecte dans un achat immobilier. ne vient pas d’un crédit. C’est la somme de départ qu'un acheteur injecte dans un achat immobilier. Il peut provenir d'économies, d'un héritage reçu. Les banques exigent souvent un minimum d'Apport PersonnelApport Personnel : L'Apport Personnel ne vient pas d’un crédit. C’est la somme de départ qu'un acheteur injecte dans un achat immobilier..

Qu'est-ce qu'un différé d'amortissement ou période de différé ?

Tant que le capital emprunté n'est pas totalement utilisé, vous ne payez que des intérêts  dits « intérêts intercalaires » sur la partie utilisée du capital.
Ce n'est qu'après la dernière utilisation que le prêt est véritablement mis en place et que les remboursements prévus dans l'acte commencent selon le plan d'amortissement prévu.

Qu'est-ce qu'un différé total ?

Lors d'un Différé Total, vous ne remboursez  ni le capital emprunté, ni les intérêts durant une période déterminée.

Qu'est-ce qu'une hypothèque ?

C’est un droit accordé à l’organisme prêteur sur un bien immobilier en garantie du paiement du prêt qu’il accorde. Dans le cas où l'acquéreur est dans l'incapacité de rembourser les sommes dues, la vente du bien par voie judiciaire permettra de couvrir les dettes.

Qu'est-ce qu'un prêt cautionné ?

La caution rembourse le prêt immobilier à la place de l'emprunteur s’il est défaillant.
Le prêt immobilier « cautionné » permet de réduire les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement.

Qu'est-ce qu'un prêt capé ?

Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, le taux consenti est souvent plus bas qu’un Taux fixeTaux fixe : Taux d’intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt. à la conclusion du contrat. Il varie ensuite à la hausse ou à la baisse en fonction d'un indice de référence. Le taux variable peut être plafonné (la hausse du taux est limitée).On dit alors qu'il est "capé".

Qu'est-ce que le prêt 1% logement ?

C’est un prêt complémentaire dont peut bénéficier l’emprunteur, s’il est salarié ou retraité d’une entreprise privée ne relevant pas du régime agricole et employant au moins 10 salariés.

Que se passe t-il lorsque l'offre de prêt est déposée ?

Une fois la demande de prêt déposée auprès de l’établissement de crédit retenu, ce dernier adresse à l’emprunteur une offre qui l’engage pendant 30 jours minimum à compter de sa réception. Elle contient les mentions obligatoires suivantes : l’identité des parties (prêteur, emprunteur, éventuellement caution), le montant, la nature et les modalités du prêt (date de mise à disposition des fonds, échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et montant global de chaque échéance avec la part d’amortissement du capital et la part des intérêts). L’emprunteur dispose de 10 jours de réflexion minimum à compter du lendemain de la réception de l’offre de prêt pour l’examiner et éventuellement l’accepter.

Qu'est-ce qu'un crédit-relais ?

C’est un prêt immobilier à Taux fixeTaux fixe : Taux d’intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt. qui fait le lien entre la vente d'un logement que vous possédez et l'achat d'un nouveau logement. Il constitue tout ou partie de l’Apport PersonnelApport Personnel : L'Apport Personnel ne vient pas d’un crédit. C’est la somme de départ qu'un acheteur injecte dans un achat immobilier., celui-ci étant remboursé par la vente du 1er logement.

Qu'est-ce qu'une assurance décès/ invalidité/ incapacité ?

Exigée par l’organisme prêteur pour toute souscription d’un prêt immobilier, elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d’incapacité ou d’invalidité permanente totale ou partielle).

Qu'est-ce qu'un appel de fonds ?

Dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), le paiement du logement est échelonné conformément aux phases travaux prévues dans le contrat. Les différentes étapes de la construction déclenchent les appels de fonds (paiement par fraction du prix total).

Puis-je venir librement sur le chantier autant de fois que je le souhaite ?

Le chantier présente des dangers et n’est pas assuré pour recevoir du public. De plus le va- et-vient des visiteurs peut ralentir le chantier, gêner le travail des ouvriers et créer des dégradations. Vous pourrez visiter votre logement lors d’une visite organisée  après le stade cloison et inviter votre cuisiniste afin de prendre toutes mesures utiles.

Qui est le maître d’ouvrage ?

Le maître de l’ouvrage est le promoteur, c’est lui qui vous représente auprès du maître d’œuvre.

Qui est le maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre est l’entreprise qui coordonne le chantier et tous les corps d’état. C'est en général le cabinet d'ArchitecteArchitecte : La profession d'architecte est exercée par une personne ayant un diplôme reconnu. Il conçoit des bâtiments et peut diriger les travaux d’édification.s qui concoit le programme.

Pourra-t-on visiter notre logement avant la livraison ?

Oui, accompagné de votre conseiller ou lors des visites cloisons organisées avec le maître d’œuvre et le responsable de programme, vous pourrez y inviter votre cuisiniste.

Que fait le maître d'œuvre ?

Pendant et après la réalisation des travaux, il coordonne et surveille le déroulement du chantier, conseille le maitre d’ouvrage et s’assure du parfait achèvement des ouvrages, il assure la mission d’exécution.

Qu'appelle-t-on "édicule" ?

Petite construction isolée, elle constitue parfois une superstructure au-dessus de l’égout du toit. Un édicule technique renferme les cages d’escaliers, machineries d’ascenseurs et tous locaux techniques des constructions ou installations).

Qu'est-ce qu'un épannelage ?

Hauteur du bâti d’une construction -. En urbanisme, l'épannelage désigne la forme simplifiée des masses bâties constitutives d’un tissu urbain1. Le « plan d'épannelage » étant le document définissant l'enveloppe des volumes susceptibles d'être construits

Qu'appelle-t-on "second œuvre" ?

Le second œuvre désigne les travaux qui ne font pas partie du "gros œuvre" : menuiseries, revêtements de sols et murs, plomberie, électricité, etc. Le second œuvre ne concerne pas la structure porteuse de l'ouvrage.

Qu'appelle-t-on "gros œuvre" ?

Ce sont les ouvrages qui forment la structure du bâtiment et garantissent sa stabilité (ex : fondations, poteaux etc.). Les matériaux couramment utilisés sont le béton, l’acier et le parpaing.

Que signifie "achèvement de l'immeuble" ?

Un immeuble est achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipements qui sont indispensables à son utilisation conformément à sa destination.

Qu’elle est la différence entre la livraison et la réception du logement ?

La livraison se fait entre l’acquéreur du logement et le représentant du promoteur. La réception se fait entre le promoteur et les entreprises.

Quand aura lieu la livraison de mon logement ?

Vous serez prévenu environ 3 mois avant la livraison de votre logement de la période prévisionnelle de livraison. Cela vous permettra de prendre vos dispositions pour effectuer vos démarches et d’envoyer votre préavis si vous êtes locataire. Prévoyez toutefois  une marge d’une vingtaine de jours par rapport à la date indicative qui vous est donnée. Environ un mois avant la date de livraison, vous recevrez sous forme recommandée une « convocation» mentionnant la date exacte et l’heure de votre remise de clés.

Quand dois-je prendre mon assurance multirisque habitation ?

Vous devez être assuré pour la remise des clés de votre logement.

Est-ce que le Service Après Vente comprend l’entretien de mon logement ?

Le Service Après Vente couvre les garanties légales. L’entretien de votre logement vous incombe. Si vous bénéficiez de la sécurisation, vous disposez en plus d’un service complémentaire « ACE ASSISTANCE » qui est un service de mise en relation entre propriétaire et artisan pour vous accompagner dans la réalisation de vos travaux de réparations, de rénovations, d’aménagements. Reportez-vous aux termes de votre contrat.

J’ai acheté un logement sur plan, comment se passe la remise des clés ?

La remise des clés c’est la livraison de votre logement, vous allez effectuer un état des lieux, il  faudra surtout constater  les désordres qui peuvent avoir été causés par une intervention humaine type éraflure de tapisserie, chocs dans une porte, tâche sur une peinture, rayure d’un miroir…. Puis à compter de la livraison, vous avez un mois pour nous faire connaître par un courrier recommandé les défauts apparents que vous n’auriez pas vu à la livraison.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

C’est une garantie d’un an qui court à compter de la date de réception de votre logement. Elle couvre tous les désordres de l’ouvrage immobilier sauf s’ils sont dus à une négligence d’utilisation ou à un mauvais entretien.

Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

C’est une garantie de deux ans qui court à compter de la date de réception de votre logement. Elle couvre tous les dysfonctionnements des éléments qui sont dissociables du gros œuvre sauf s’ils sont dus à une mauvaise utilisation ou à un mauvais entretien.

Dois-je faire contrôler ma chaudière gaz une fois par an alors qu’elle est encore sous garantie de bon fonctionnement ?

Une chaudière sous garantie ne vous dispense pas de l’obligation de la faire contrôler annuellement par un professionnel.

Qu’est-ce que la RT 2012 ?

La RT 2012 est la nouvelle réglementation thermique française, née du Grenelle de l'Environnement. Elle encadre les émissions des gaz à effet de serre dans le secteur de la construction, et définit des objectifs de performance énergétique.

Qu’est-ce que le certificat de conformité ?

A l’achèvement des travaux, l’ArchitecteArchitecte : La profession d'architecte est exercée par une personne ayant un diplôme reconnu. Il conçoit des bâtiments et peut diriger les travaux d’édification. délivre une DAACT attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire et normes en vigueur,  notamment d’accessibilité. L’autorité compétente dispose d’un délai de 5 mois maximum pour contester la DAACT. Passé ce délai, le promoteur demande une attestation de non recours de conformité. Un exemplaire de cette attestation est envoyé à chaque acquéreur et au notaire de l’opération. Ce document est à conserver, il sera nécessaire en cas de revente.  Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. N’entreprenez pas de travaux modificatifs dans  votre logement avant d’avoir reçu l’attestation de non recours de conformité car ceux-ci seraient susceptibles d’empêcher sa délivrance.

Qu'est-ce qu'une zone ANRU ?

L'ANRUANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est un établissement qui a pour mission d'assurer le renouvellement urbain. Elle détermine des Zones de rénovations dites Zones ANRUANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. A l’intérieur et à moins de 300 m de ces secteurs géographiques, les acquéreurs de résidence principale obtiennent, sous certaines conditions, une TVA à taux réduit.

Qu'est-ce qu'une adaptation mineure ?

Au sens du droit de l’urbanisme, l’adaptation mineure permet, dans des cas limitativement énumérés, d’adapter la règle d’urbanisme en fonction de la nature des sols, de la configuration de la parcelle ou du caractère des constructions avoisinantes.

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

L'Etat des lieux d’entrée est un document dans lequel figure la description et l’état du bien loué. Il est établi contradictoirement entre le locataire et le bailleur ou par huissier. La Loi du 6 Juillet 1989 le rend obligatoire lors de la location d'un logement vide. Il est conseillé d'en établir un pour tout type de location. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement. En cas de litige sur l'état du logement, ces documents permettent d'établir les responsabilités de chaque partie. Le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement et dans le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.

Qu'est-ce qu'une copropriété ?

Une copropriété est constituée d’au moins 2 propriétaires qui possèdent chacun dans un même  immeuble des parties privatives (logement, garage…) et des parties communes (toitures, sous-sols, escaliers, combles…). Ils sont copropriétaires des parties communes.

Qu'est-ce qu'une copropriété horizontale ?

Elle comprend plusieurs maisons implantées sur un seul terrain commun (partie commune). Il n’y a pas de parcelles privatives, seules les maisons sont des parties privatives.
En principe, le statut de la copropriété ne s’applique pas au lotissement. En lotissement, il y a division parcellaire,  le terrain et la maison sont des parties privatives. Chaque co-lotis est propriétaire de la parcelle de terrain sur la laquelle est édifiée sa maison. Cependant, un lotissement peut appliquer le statut de la copropriété  dès lors qu’il existe des éléments d’équipements communs.

En copropriété, puis-je transformer ma place de parking sous-sol en box fermé?

Oui, sauf impossibilité technique ou réglementaire et il faut l’autorisation de la copropriété.

Qui rédige le règlement de copropriété ?

C’est le notaire ou le géomètre qui rédige le règlement de copropriété.

Comment se fait le comptage de l’eau dans une copropriété ?

Le comptage de l’eau est individuel pour les parties privatives et il existe un compteur général pour les parties communes.

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