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BRS

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LE B.R.S ! UN NOUVEAU DISPOSITIF AU SERVICE DE L’ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ

Inspiré des Community Land Trust anglo-saxons, ce dispositif est une dissociation du foncier (le terrain) et du bâti (la construction).
Des O.F.S (Organisme Foncier Solidaire) agréées par les préfectures, détiendront la propriété des terrains sur lesquels les opérateurs (coopératives HLM, promoteurs sociaux…/…) pourront construire des logements neufs abordables et très nettement inférieurs aux prix du marché. Les particuliers éligibles ne détiendront que les murs (le bâti) et payeront, avec leurs charges de copropriété, une petite redevance à l’O.F.S pour l’usage du foncier via un bail emphytéotique*, qui se rechargera à chaque vente. Les O.F.S consentiront ainsi aux ménages des droits réels en vue de développer une offre de logements économique (pour l’habitation principale uniquement). Ce dispositif est soumis à éligibilités croisés (acquéreur et promoteur)

L’acquéreur doit répondre à des plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage et des revenus fiscaux N-2 (revenus d’il y a 2 ans)
L’opérateur doit être agréé et l’opération également.
Le prix de vente est plafonné.
La redevance versée à l’O.F.S est déterminée à l’avance.
Le prix de cession en cas de revente est encadré dans les statuts.

Pour contractualiser l’opération l’acquéreur signera un Bail Réel Solidaire (B.R.S) lui conférant des droits réels sur le bien immobilier et un contrat de réservation.

Les acteurs :

La collectivité locale : Partenaire indispensable du projet, sa participation peut aller du cautionnement du financement du terrain à un rôle actif dans l’organisation du projet, la recherche de terrain et même la création d’un OFS.
Les Organismes Foncier Solidaire : Composées d’un ou plusieurs associés, publics et/ou privés, ces sociétés à but non lucratifs, resteront toujours propriétaires des fonciers et quittanceront les redevances aux particuliers détenteurs des droits immobiliers des logements construits sur les terrains de l’O.F.S
L’aménageur : Fournisseur du terrain pour l’OFS, il peut définir une politique favorable au BRS en réduisant le prix du terrain ce qui permet de réduire les charges mensuelles pour les ménages.
L’État : Il agrée et contrôle les OFS, s’assurant du respect des règles de droit (absence de but lucratif, respect des règles de gestion et d’administration…)
L’opérateur : Expert de l’accession sociale, coopérative ou bailleur social, c’est un promoteur privilégié pour la réalisation des opérations en BRS. Il peut également participer et accompagner l’OFS dans sa gestion et sa gouvernance, notamment en tant qu’associé.
Le ménage : Il bénéficie de conditions très avantageuses pour son achat immobilier et s’engage dans une démarche éthique puisqu’il fera également bénéficier le futur acquéreur de conditions similaires.

*bail de longue durée (18 à 99 ans), qui confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque.

Plafonds de ressources* en fonction des zones et du nombre de personnes qui vont occuper le logement

Nb personnes	Zone A	Zone B et C
1	33 399	25 317
2	46 758	33 760
3	53 438	39 050
4	60 786	43 271
5 ou plus	69 337	47 481

*Revenus fiscal de référence N-2 : Par exemple, pour 2022 cela correspond aux revenus imposables de 2020 déclarés en 2021