Politique de confidentialité

Introduction

Dans le cadre de la relation que vous avez avec les sociétés du Groupe Gambetta (ci-après « GROUPE GAMBETTA »), vous serez amené à nous fournir un certain nombre de données à caractère personnel. Ces dernières seront exploitées afin de répondre aux différentes missions qui nous sont imparties.

Au sens de la réglementation européenne, une donnée à caractère personnel (ci-après “donnée personnelle”) désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identiﬁée ou identiﬁable. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné “RGPD”.

Le RGPD impose au responsable de traitement (GROUPE GAMBETTA) de répondre à certains prérequis de sécurité, auxquels nous nous assurons de nous conformer afin de veiller à protéger vos données personnelles.

La présente Politique a vocation à vous fournir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de vous fournir les services qui vous sont les plus adaptés. Elle concerne toute personne physique en lien avec GROUPE GAMBETTA en qualité de titulaire des données, prospect, Mandataire, caution ou représentant légal.

Identité et coordonnées du responsable des traitements

Le responsable du traitement est le GIE GAMBETTA IMMOBILIER – 44 Avenue Léon Gambetta BP 40327, 49300 Cholet.

GROUPE GAMBETTA a désigné un Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées suivent.

Courrier :

Délégué à la protection des données

Cabinet Seban & Associés

82 Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

Email : dpd@groupegambetta.fr

Finalité des traitements mis en œuvre

Dans le cadre de notre activité de promoteur immobilier, de bailleur social et de mise en œuvre des missions sociales des SACICAP, nous traitons vos données personnelles dans les finalités décrites ci-dessous :

Avant l’entrée en relation avec GROUPE GAMBETTA

Les données personnelles recueillies lors de l’entrée en relation permettent à GROUPE GAMBETTA les actions suivantes :

Réalisation de simulation de prêt ;
Animation commerciale : le GROUPE GAMBETTA peut être amené à recourir à un prestataire externe pour finaliser la vente d’un logement ;
Gestion des applications IT prospects : Mise à jour des informations prospects et titulaire des données ;
Attribution et gestion des demandes de logements (Commission d’attribution de logement) : Il s’agit de la gestion de l'ensemble des logements et/ou locaux en location, ce traitement concerne les demandes de logement et attributions des logements via une commission dédiée ;
Développement foncier : Identification de terrains permettant une opération de promotion immobilière ;
Précommercialisation : Identification des candidats à l'achat de logements ;
Forces de vente interne : Identification de listes de contacts à des fins de démarchage commercial ;
Communication événementielle - programme : Organisation des événements ponctuels liés à des programmes (pose de la première pierre, inauguration…) ;
Gestion des recrutements : Gestion des recrutements en ligne via le site internet www.groupegambetta.fr.

Lors de l’entrée en relation avec GROUPE GAMBETTA

Les données personnelles recueillies lors de l’entrée en relation permettent à GROUPE GAMBETTA les actions suivantes :

Identiﬁcation du Titulaire des données au sein du système informatique ;
Acte de vente notarié : Formalisation de l'acte de vente en VEFA ;
Suivi des acquéreurs : Gestion des acquéreurs, de la réservation jusqu'à la livraison ;
Gestion des applications IT Titulaire des données : Gestion du parc applicatif des titulaire des données avec mise à jour des données du titulaire des données ;
Quittancement des locataires et régularisations de charges : Gestion de la facturation des locataires (quittancement, calcul des soldes de compte au départ et des régularisations de charge) ;

Gestion des fournisseurs personnes physiques : Paiement des prestataires qui sont en nom personnel, EURL, autoentrepreneurs, etc. ;
Gestion des impayés du contentieux ;
Echange de données avec la Caisse des Allocations Familiales ;
Gestion des conflits de voisinage : traitement de la plainte ;
Gestion des RIB et des prélèvements : Gestion des prélèvements automatiques pour le paiement du loyer ;
Traitement des dossiers « Locapass » : concerne les derniers locataires pour qui ACTION LOGEMENT s’est porté garant ;
Réalisation d'enquêtes internes : Enquêtes demandées par des organismes externes (ministère, Union Sociale de l'Habitat, Direction régionale de l'équipement) etc. ;
Signalements aux autorités : Gestion des signalements et des plaintes auprès des autorités sanitaires, sociales et de police ou de justice ;
Missions sociales : Gestion des avances de subvention et prêts aux familles modestes dans le cadre de conventions avec les collectivités locales ;
Adaptation des logements des PMR : Travaux d'adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite ;
Gestion des accès : Gestion des badges d'accès aux immeubles propriété ;
Sinistres et recouvrements : Gestion des sinistres et gestion des recours ;
Gros travaux : Transmission aux prestataires des noms et coordonnées des occupants des logements dans lesquels sont prévus des travaux ;
Paybox : Gestion des paiements en ligne par les locataires.

Après l’entrée en relation avec GROUPE GAMBETTA

Enquêtes de satisfaction : retour sur l'intégration des locataires (entrée dans les lieux), retour global annuel de tous les locataires, mais aussi sur la satisfaction du titulaire des données lors de la délivrance du logement.

Traitements spéciﬁques

D’autres traitements particuliers de données personnelles par GROUPE GAMBETTA sont mis en œuvre :

Gestion de la vidéoprotection : mise en œuvre dans les parties communes des logements locatifs du GROUPE GAMBETTA pour la sécurité des personnes, des biens et la lutte contre les incivilités. Lorsque de tels dispositifs sont mis en œuvre, une information spéciﬁque est affichée sur place.

Licéité des traitements mis en œuvre

Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par GROUPE GAMBETTA s’appuie sur un fondement juridique précis :

1. Le traitement est nécessaire au respect d’une OBLIGATION LEGALE ou réglementaire à laquelle GROUPE GAMBETTA est soumise. C’est notamment le cas pour les traitements :

Acte de vente notarié
Suivi des acquéreurs
Enregistrement notarié de l'acte de vente
Echange de données avec la CAF
Attribution et gestion des demandes de logements (CAL)
Enquêtes OPS et SLS auprès des locataires
Gestion des conflits de voisinage
Réalisation d'enquêtes internes
Signalements aux autorités
Gestion des associés des coopératives, administrateurs, Mandataires et des conflits d'intérêt
Missions sociales

2. Le traitement est nécessaire à la gestion et L’EXECUTION DU CONTRAT de produits et services que vous avez souscrit ou à l’exécution de mesures précontractuelles. Sont concernés les traitements :

Simulation de prêt
Animation commerciale
Maintenance et exploitation des sites internet
Quittancement des locataires et régularisations de charges
Gestion des fournisseurs personnes physiques
Gestion des RIB et des prélèvements
Traitement des dossiers « Locapass »
Développement foncier (sourcing de terrains)

3. Le traitement est nécessaire afin de répondre à nos INTERETS LEGITIMES dans le respect des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée : Ce type de traitement peut viser :

Gestion des impayés
Gestion des incivilités
Gestion de la vidéoprotection
Gestion des accès
Sinistres et recouvrements
Gros travaux

4. Le traitement est nécessaire à une MISSION DE SERVICE PUBLIC :

Attribution et gestion des demandes de logements (Commission d’attribution au logement).

5. Votre CONSENTEMENT a spécifiquement été recueilli afin d’autoriser le traitement particulier de votre donnée personnelle. Certains traitements qui ne répondraient pas aux 4 fondements détaillés ci-dessus pourraient être mis en œuvre sur ce fondement. Dans une telle hypothèse le Titulaire des données sera sollicité au cas par cas pour autoriser le traitement concerné au moment de la collecte de données ou au moment de la mise en œuvre dudit traitement. Ce fondement concerne notamment les traitements :

Gestion des applications IT Titulaire des données
Gestion des applications IT prospects
Communication événementielle (institutionnelle et de programme)
Forces de vente interne
Adaptation des logements des PMR
Enquêtes de satisfaction accession immobilière
Gestion des recrutements
Administration des réseaux sociaux du groupe
Précommercialisation

Attention

Lorsque vous refusez de nous communiquer une donnée personnelle qui est rendue obligatoire par une norme, GROUPE GAMBETTA peut être conduit à refuser la demande et/ou à résilier le contrat.

Données collectées

GROUPE GAMBETTA veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, suivant le principe de minimisation des données. GROUPE GAMBETTA est particulièrement vigilant aux évolutions règlementaires directement issues du Code de la Construction et de l’habitat (CCH) et du Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social.

Destinataires

GROUPE GAMBETTA a mis en place une politique d'habilitation de ses salariés et collaborateurs, de sorte que ne puissent accéder à vos données personnelles que ses salariés ou collaborateurs ayant un intérêt professionnel à y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Pour des raisons purement techniques, GROUPE GAMBETTA peut être amené à sous-traiter certaines prestations à sa charge (comme par exemple l'hébergement du site web). Dans tous les cas de sous-traitance du traitement de certaines de vos données personnelles, GROUPE GAMBETTA a mis en place une politique contractuelle avec chacun de ses sous-traitants, leur imposant de respecter l’ensemble des dispositions juridiques et techniques de protection de vos données personnelles conformément au RGPD et leur interdisant de reproduire à leur profit ou au profit de qui que ce soit vos données, ni bien sûr de les commercialiser(à l’exception des données collectées via les cookies de Google Analytics si vous avez y avez consenti).

Dans l’hypothèse où GROUPE GAMBETTA viendrait à sous-traiter tout ou partie des données personnelles vous concernant, GROUPE GAMBETTA demeurera seul responsable du traitement à votre égard.

Le Titulaire des données est informé que les informations personnelles le concernant pourront être transmises aux destinataires suivants, pour les ﬁnalités suivantes et dans les limites de leurs attributions respectives :

L’organisme financier teneur du compte courant du locataire de l'accédant ou du propriétaire ;
La Commission départementale de l'aide personnalisée au logement ;
Les organismes autorisés par une disposition légale ou réglementaire à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux demandes locatives de logements sociaux, aux accédants à la propriété et aux résidants ;
Les personnes et organismes externes pouvant concourir à un suivi social ou demander sa mise en œuvre (conseiller social, travailleur social, établissement sanitaire, social ou médico-social, caisse d'allocations familiales, centre communal d'action sociale, association participant au suivi social, commission d'attribution des logements, commission communale ou intercommunale des attributions, commission intercommunale du logement, commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, commission locale d'impayés locatifs, commission de médiation dite « DALO », Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO), réservataires de logements, fonds de solidarité pour le logement ou dispositif local équivalent, organisme versant une garantie ou une avance ("Loca-pass", commission de surendettement, commission partenariale de prévention des impayés, commission locale des expulsions), les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux résidents et à leurs parcours résidentiels ;
Les prestataires et sous-traitants intervenant sur le parc immobilier, en particulier les entreprises intervenant sur les réseaux techniques et les services gérant les réseaux de Distribution d'énergie, d'eau et de télécommunications ;
Les prestataires et sous-traitants hébergeant les données informatiques ;
Les compagnies d'assurances ;
Les Observatoires des loyers habilités ;
Les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
L’autorité judiciaire saisie d'un litige ;
Les organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations ;
Les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement ;
Les services du Trésor chargés d'assurer le recouvrement de la taxe foncière ;
Les services des impôts chargés du recouvrement et du contrôle de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif (article 302 bis du Code général des impôts et de la taxe d'habitation ;
Les organismes de recouvrement en cas d'impayé.
Communication des données personnelles collectées à partir des cookies du site web à Google Analytics et à Media veille dans un but d’amélioration continue des prestations fournies par GROUPE GAMBETTA.

Transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne

Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne ou d'un pays offrant un niveau de protection adéquat et vous garantit qu’aucun transfert de vos données vers un pays hors de l'un de ces pays n’aura lieu, sauf à vous en informer au préalable, et le cas échéant, à vous demander votre accord.

Le GROUPE GAMBETTA n’a pas recours à un traitement automatisé de vos données personnelles, ni au transfert de ces données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne.

Durées de conservation

L’article 5 du RGPD énonce comme principe relatif au traitement des données à caractère personnel que « Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] ».

Lorsque la personne dont les données collectées n’est pas titulaire des données du GROUPE GAMBETTA, ses données personnelles peuvent être conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de son dernier contact avec GROUPE GAMBETTA, sauf durée plus courte indiquée dans le canal utilisé.

Lorsque la personne dont les données sont collectées est partie à un contrat avec GROUPE GAMBETTA, ses données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du service, à la clôture d’une procédure judiciaire, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties ou des tiers concernés (notamment en matière d’assurance).

En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription maximum. Les principales durées de conservation sont les suivantes :

Les coupons de réponses des enquêtes de satisfaction sont conservés pendant 1 an ;
Les données relatives aux enregistrements d’actes notariés, suivi des acquéreurs, sont conservées de 10 à 15 ans ;
En cas de prospection foncière et commerciales, les données sont conservées 3 ans après la dernière réponse du prospect ;
En cas de sinistre et recouvrement, les données seront conservées jusqu’à la clôture du dossier ;
Les informations ayant un caractère comptable seront conservées pendant une durée de 10 ans ;
Les enregistrements des images de vidéoprotection sont conservés 30 jours ;
Les demandes de logement sont conservées pendant 5 ans maximum à compter de la date de dépôt ou du renouvellement de la demande ou dès l’attribution du logement.

Cookies

La collecte des données se personnalise via le bandeau des cookies lors de l’accès au site. Vos préférences concernant les cookies peuvent être modifiées à tout moment de votre navigation via l’onglet « Gestion des services », en bas à droite de la fenêtre.

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Exercice de vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition, et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018. Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès de votre agence GROUPE GAMBETTA qui gère votre contrat auquel, par demande écrite accompagnée d’un justiﬁcatif d’identité. Pour plus de détails sur vos droits et connaitre les modalités d’exercice de ceux-ci, nous vous invitons à vous référer à la Charte des droits relatifs aux données personnelles.

Le titulaire des données peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Tout consommateur inscrit sur cette liste ne pourra pas être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Elle ne fait pas obstacle à GROUPE GAMBETTA d’utiliser les coordonnées téléphoniques que le Titulaire des données a communiquées pour lui offrir les produits et services de GROUPE GAMBETTA, sous réserve de son droit d’opposition.

Le titulaire des données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.